La mairie au service du citoyen

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La Mairie au service du citoyen

Une des missions confiées aux maries camerounaises est d’établir et délivrer des actes officiels tels que, les actes de naissance, certificats de décès, certificat de célibat, certificats d’hébergement, etc.

La gratuité de l’état-civil

L’ordonnance de 1981 qui institue la gratuité du service d’Etat Civil postule dans son article 17 : L’inscription d’un acte sur un registre d’état civil est gratuite. La délivrance par les services publics compétents d’une copie, d’un extrait ou d’une fiche donne lieu à la perception d’un droit fixé conformément au code de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle. En revanche, le code d’enregistrement, du timbre et de la curatelle précise que le droit de timbre
s’applique aux extraits ou copies d’acte d’état civil.

Une des missions confiées aux maries camerounaises est d’établir et délivrer des actes officiels tels que, les actes de naissance, certificats de décès, certificat de célibat, certificats d’hébergement, etc.

La déclaration de naissance

La naissance d’un enfant doit faire l’objet d’une déclaration à l’état civil dela commune de naissance. Cet acte est dressé par un officier d’état civil du
centre le plus proche du lieu de naissance de l’enfant (formation sanitaire,ou domicile).

Délais et
opérations

Trois cas peuvent se présenter

 Premier cas : la déclaration est faite 90 jours maximum après la naissance
Etablissement de la déclaration de naissance et enregistrement de la
naissance au niveau du centre d’Etat civil

 Deuxième cas : la déclaration est faite entre 90 jours et au maximum 6 mois
après la naissance
Il est demandé aux parents de saisir le procureur de la République.

 Troisième cas : la déclaration est faite 6 mois après la naissance
Les parents doivent saisir le Tribunal de Première Instance du lieu de
naissance

Documents
à fournir

Les documents préalables à recueillir

1. La déclaration de naissance établie par la formation sanitaire
2. Ou, la déclaration de naissance à domicile établie par le chef traditionnel ou
l’accoucheuse traditionnelle
3. Pour les couples mariés : présenter l’acte de mariage
4. Pour les couples non mariés : fournir la déclaration de reconnaissance
d’enfant né hors mariage (1)
5. Pour les actes de naissance dressés sur la base d’une réquisition du
Procureur de la République : produire la réquisition du Procureur
6. Pour les actes de naissance dressés sur la base d’un jugement supplétif :
produire la grosse du jugement et le certificat de non appel
Documents
à fournir Les documents préalables à recueillir
(1) L’établissement d’une déclaration de reconnaissance d’enfant né
hors mariage selon l’article 43 de l’ordonnance de 1981
L’enfant né hors mariage peut être reconnu par le père naturel. Dans ce cas la
mère est entendue et si elle est mineure, ses parents sont également entendus.

Les originaux ou les photocopies des documents nécessaires à
l’établissement de l’acte de naissance sont agrafés derrière la souche de
l’acte conservé par le centre d’état civil.

Les autres actes d’état civil

La
rectification
d’un acte

 A l’issue de la rédaction des actes et préalablement à leur signature. L’officier d’état civil en donne lecture aux parties et aux témoins. Ceux-ci peuvent demander à l’officier d’état civil d’apporter séance tenante, les rectifications nécessaires en cas d’erreur;
Suite à un jugement du tribunal. La rectification et la reconstitution desactes d’état civil ne peuvent être faites que par jugement du tribunal.

La
déclaration
de décès

Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil du lieu de survenance, d’inhumation, de résidence ou de naissance dans les 90 jours par le chef de famille, ou un parent du défunt, ou par toute autre personne ayant eu une connaissance certaine du décès. Cette déclaration doit être certifiée par deux témoins. En cas de décès dans un établissement hospitalier ou pénitentiaire, le chef d’établissement a l’obligation de faire la déclaration dans les 90 jours suivant le décès. Avec la loi de 2011, des sanctions sont prévues pour toute personne ayant l’obligation de déclarer un décès et qui, sans motif légitime omet de le faire,ou déclare un acte mensonger ou inexact.

Le dossier
de mariage

Le dossier de mariage comporte les pièces suivantes :
 La photocopie CNI (passeport, carte de séjour, ou carte résident) et
des actes de naissances des futurs époux ;
 Le certificat de célibat des époux ;
 Le certificat de domicile ;
 Les photocopies CNI des témoins et chefs de famille des époux ;
 Le contrat de mariage délivré par un notaire en cas de séparation des biens
au plus tard une semaine avant la célébration du mariage;
 11 photos 4×4 du couple ;
 La capacité à se marier pour les citoyens français ;
 L’acte de décès du conjoint décédé pour les veufs ;
 La grosse du jugement du divorce, acte de mariage portant mention de
divorce pour les conjoints divorcés ;
 L’acte de mariage portant la mention polygamie pour les conjoints
polygames ;
 L’autorisation du Ministère de la Défense pour les gendarmes et militaires ;
 Le livret de famille.

Le dossier du
certificat
d’hébergement

Pour obtenir un certificat d’hébergement, il faut fournir :

  •  Une demande timbrée à 1.200 FCFA
  •  Une photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur
  •  Une photocopie du passeport de la personne à héberger
  •  Un plan de localisation du domicile
  •  Une facture Enéo ou CDE
  • Un contrat de bail ou titre foncier
  •  Un relevé bancaire ou bulletin de paie
  • La profession de la personne à héberger
  • La durée du séjour
  •  Le motif de la visite.


Les pièces
a fournir
pour
l’obtention
d’un acte
d’état civil

. Les pièces à fournir pour un acte de naissance
 Une déclaration de naissance de l’enfant
 Une photocopie CNI de 02 témoins (pour les couples non mariés à
l’état civil) et des parents de l’enfant
 Une photocopie acte de mariage pour les couples mariés à l’état civil
2. Les pièces à fournir pour une copie d’acte de mariage
 L’original acte de mariage
3. Les pièces à fournir pour une déclaration de décès (acte de décès)
 Un certificat du genre de mort
 Une déclaration de décès et CNI du décédé ou acte de mariage
 La photocopie de la CNI du demandeur
Les pièces à fournir pour une déclaration de mariage
 La publication de banc (30 jours)
 Le photocopie CNI des futurs époux
 Le certificat de célibat
 Le certificat de domicile
 Le contrat de mariage
 La photocopie acte de naissance des futurs époux
 Douze (12) photos 4×4 du couple
 La photocopie CNI des témoins
 La photocopie CNI chef de Famille
Les pièces à fournir pour un certificat de vie
 L’acte de naissance de l’intéressé
 La présence physique du (ou des) intéressé (s) est obligatoire
Les pièces à fournir pour une copie d’acte de naissance
 L’original de l’acte de naissance
Les pièces à fournir pour un certificat de non remariage
 L’acte de mariage
 L’acte de décès du conjoint ou conjointe
 Deux (02) photocopies CNI des témoins
Les pièces à fournir pour un certificat de garde d’enfants
 L’acte de mariage
 Les originaux d’acte de naissance
N.B. Exceptés les dossiers destinés à la CNPS, toutes les pièces d’Etat civil
doivent être revêtues d’un timbre fiscal et du timbre communal de 500 FCFA.